CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Clause n° 1 : Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la micro-
entreprise Daniel Nowak-Cuirforever, dont le siège se situe 66 T, chemin de Matens – 81600 Gaillac,
enregistrée à la chambre de métiers et de l’artisanat d’Albi sous le code APE 1512Z et l’identifiant
SIRET 840 346 324 00014 et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes :
Articles de maroquinerie et reliure d’ouvrages littéraires.
Toute prestation accomplie par de la micro-entreprise Daniel Nowak-Cuirforever implique donc
l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Clause n° 2 : Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont
libellés en euros et calculés hors taxes, la TVA étant non applicable selon l’article 293 B du CGI. Par
voie de conséquence, les prix seront majorés des frais de transport applicables au jour de la
commande.
La micro-entreprise Daniel Nowak-Cuirforever s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout
moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de
l’enregistrement de la commande.
Clause n° 3 : Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la micro-entreprise Daniel Nowak-
Cuirforever serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par
l’acheteur de certaines prestations.
Clause n° 4 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Clause n° 5 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s’effectue :
Soit en espèces (sur place uniquement) ;
soit par chèque ;
soit par carte bancaire ;
soit par virement bancaire ;
soit par Paypal ;
soit par Stripe.
Lors de l’enregistrement de la commande, l’acheteur devra régler la totalité de la commande.
Clause n° 6 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception,
l’acheteur doit verser à la micro-entreprise Daniel Nowak-Cuirforever une pénalité de retard égale à
trois fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance
n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant Hors taxes de la somme restant due, et court à compter de
la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité
produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de
recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.
Clause n° 7 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause ” Retard de paiement “, l’acheteur
ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir
droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la micro-entreprise Daniel Nowak-
Cuirforever.
Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété
La micro-entreprise Daniel Nowak-Cuirforever conserve la propriété des biens vendus jusqu’au
paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un
redressement ou d’une liquidation judiciaire, la micro-entreprise Daniel Nowak-Cuirforever se
réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues
et restées impayées.
Clause n° 9 : Livraison
La livraison est effectuée :
soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur ;
soit par l’envoi d’un avis de mise à disposition en magasin à l’attention de l’acheteur ;
soit au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande.
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif
et n’est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner
lieu au profit de l’acheteur à :
l’allocation de dommages et intérêts ;
l’annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler
toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces
réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par
courrier recommandé AR.
Clause n° 10 : Force majeure
La responsabilité de la micro-entreprise Daniel Nowak-Cuirforever ne pourra pas être mise en
œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les
présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force
majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148
du Code civil.
Clause n° 11 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est
soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce d’Albi (Tarn).
Fait à Gaillac, le 1er OCTOBRE 2020
Daniel NOWAK